|
L'assainissement non collectif concerne les immeubles et les maisons individuelles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Le cadre juridique est fixé par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 et la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Les communes avaient l'obligation de faire réaliser ce contrôle par le SPANC ou l'entreprise ayant DSP. La validité du contrôle initial étant de 3 ans, il peut être nécessaire de le refaire lors d'une transaction..
La loi sur l'eau de décembre 2006 modifiée par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 a instauré l'obligation de contrôle des installations non collectives depuis le1er janvier 2011 lors de la vente d'un bien. Validité du rapport de contrôle : 3 ans.
|
Pour être valable, le diagnostic "assainissement" doit être réalisé par une personne habilitée par la commune (délégation de service public, SPANC, SATANC ou autre...) . DIAGNOEL vous recommande de contacter votre commune (ou la communauté de commune) et de demander conseil à votre notaire, dès la décision de mise en vente. Dans certaines communes, ce contrôle est facturé par l'entreprise agréée